Foire aux questions

Qu’est-ce que le Bureau du protecteur du citoyen?

Il s’agit d’un bureau indépendant qui défend l’équité au sein de l’administration et des services gouvernementaux aux TNO. Il reçoit les plaintes de citoyens qui estiment avoir été traités de façon injuste par les organismes territoriaux et mène des enquêtes sur ces plaintes. Il recherche des solutions justes dans le but d’améliorer les services gouvernementaux.

Il est :

Indépendant. Le protecteur du citoyen est nommé par l’Assemblée législative, mais son travail est indépendant du gouvernement et des politiciens.

Impartial. Il ne prend pas parti. Il ne défend pas la personne qui porte plainte ni le gouvernement. Il se veut la voix de l’équité.

Un bureau de dernier recours. Vous devez essayer de régler votre différend directement avec l’organisme gouvernemental en suivant les processus de plainte, d’examen ou d’appel disponibles avant d’envoyer une plainte au Bureau du protecteur du citoyen. Si vous n’êtes pas certain des processus disponibles, vous pouvez communiquer avec le Bureau pour obtenir de l’aide.

Les services sont confidentiels et gratuits.

Qu’est-ce que l’équité administrative?

Chaque jour, les organismes gouvernementaux prennent des mesures et des décisions qui influencent la vie des gens. L’équité administrative est une norme de conduite que les organismes gouvernementaux d’une société démocratique sont tenus d’adopter.

Les organismes gouvernementaux doivent traiter les gens de façon équitable et raisonnable. À titre d’exemple, ils doivent suivre des règles, fournir de l’information claire sur les processus et les décisions, et traiter les gens en faisant preuve d’honnêteté et de respect.

L’équité n’est pas toujours simple à définir. Le contexte est important pour juger si une situation est équitable. Le respect de l’équité n’implique pas que le gouvernement doit être d’accord avec toutes les demandes ou traiter tout le monde exactement de la même façon.

Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur l’équité administrative ici.

Sur quels organismes publics le Bureau peut-il enquêter?

  • Ministères des TNO
  • Conseils et administrations du secteur de l’éducation
  • Conseils et administrations du secteur de la santé et des services sociaux
  • Collège Aurora
  • Office inuvialuit des eaux
  • Commission d’aide juridique
  • Société des alcools et Commission des licences d’alcool
  • Société d’investissement et de développement des TNO
  • Société d’habitation des TNO et offices d’habitation
  • Société d’hydro des TNO
  • Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest
  • Conseil sur la condition de la femme des TNO
  • Office des droits de surface
  • Administration de services communautaires tłįchǫ
  • Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT)

Nous ne pouvons pas enquêter sur :

  • Les ministères ou organismes du gouvernement fédéral
  • Les gouvernements autochtones
  • Les gouvernements municipaux
  • Les députés
  • L’Assemblée législative et le Conseil exécutif
  • Les tribunaux
  • La police
  • Les entreprises privées et les citoyens

Que dois-je faire si j’ai une préoccupation concernant un organisme gouvernemental?

Si vous estimez avoir été traité de façon injuste par un organisme gouvernemental territorial, communiquez avec un membre du personnel ou un gestionnaire de cet organisme pour tenter de régler votre différend. Informez-vous au sujet des processus de plainte, d’examen ou d’appel et si un processus est disponible, essayez-le. Si cette mesure ne fonctionne pas, communiquez avec le Bureau du protecteur du citoyen qui pourrait être capable de vous aider.

Conseils pour trouver une solution :

  • notez le nom des personnes avec lesquelles vous interagissez;
  • assurez un suivi des réponses et des documents que vous recevez, y compris les dates;
  • gardez des copies des documents, des lettres, des courriels et des autres communications;
  • posez des questions sur la façon dont les mesures ou les décisions ont été prises et sur les raisons pour lesquelles elles ont été prises.

Vous pouvez obtenir d’autres conseils sur la façon de résoudre un problème avec un organisme gouvernemental ici.

Comment puis-je formuler une plainte?

Vous pouvez formuler une plainte au protecteur du citoyen par téléphone, par la poste, par télécopieur, par courriel ou à l’aide du formulaire disponible sur notre site Web.

Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur la façon de porter plainte ici.

Est-ce que je dois donner mon nom pour formuler une plainte?

Vous n’avez pas besoin de donner votre nom si vous souhaitez seulement recevoir des renseignements. Si vous décidez de formuler une plainte, vous devez indiquer votre nom et d’autres renseignements pour que le Bureau puisse vous aider. Tous les renseignements concernant une plainte resteront strictement confidentiels et vous ne serez pas identifié sans votre consentement.

Qu’est-ce qui se passe lorsque le Bureau accepte une plainte?

  • Le Bureau tentera d’abord de résoudre le problème de façon informelle en travaillant directement avec vous et l’organisme gouvernemental.
  • Si le problème ne peut pas être réglé de façon informelle, le Bureau mènera une enquête, produira un rapport et, le cas échéant, formulera des recommandations pour régler la plainte ou empêcher que le problème ne survienne à nouveau.

Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur ce qui se produit lorsque vous portez plainte ici.

Est-ce que le protecteur du citoyen peut refuser d’examiner une plainte?

Oui. Le protecteur du citoyen peut décider de ne pas examiner une plainte en raison de plusieurs facteurs. Si cela se produit dans votre cas, on vous expliquera les raisons du refus.

Que se passe-t-il après la formulation d’une plainte?

Une plainte peut déboucher sur plusieurs résultats, notamment :

  • une meilleure relation de travail entre vous et l’organisme gouvernemental;
  • une meilleure explication de la décision;
  • une révision de la décision;
  • des excuses;
  • un remboursement;
  • des changements pour améliorer les politiques et les procédures pour tout le monde;
  • un jugement indiquant que l’organisme a agi de façon équitable et qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.

Est-ce que le protecteur du citoyen peut forcer un organisme à prendre une mesure ou à apporter un changement?

  • Non. Le protecteur du citoyen formule des recommandations aux organismes gouvernementaux et peut produire des rapports publics sur ces recommandations. Il ne peut pas appliquer les recommandations ou infirmer des décisions.

Comment puis-je communiquer avec le Bureau du protecteur du citoyen?

Par téléphone : 1-844-686-6283 (sans frais) ou 874-6623 (à Hay River)

Par courriel : info@nwtombud.ca

Par télécopieur : 1-867-874-6250

Par la poste : C. P. 4297, Hay River NT X0E 1G5